L'exécution des décisions de Justice

Le Commissaire de Justice / Huissier est un officier public et ministériel au service de la justice, son statut lui confère des monopoles, notamment celui d’exécuter les termes d’une décision de justice.  Ainsi, si le juge tranche le litige, c’est l’huissier de justice qui exécute la décision rendue et dispose pour cela de prérogatives de puissance publique.

Les préalables à l’exécution :

Dès la réception de votre titre exécutoire (article L. 111-3 du Code des procédures civiles d’exécution), la SCP Alain SCHNEIDER - Sonia STOLTZ-KNOCHEL à Strasbourg (67) le signifie à votre adversaire. La remise du titre au destinataire constitue une étape clé car elle permet de faire courir les délais de recours et ainsi de s’assurer du caractère définitif et exécutoire du jugement.

Dans le cadre de sa mission, le Commissaire de Justice / Huissier a la possibilité d’interroger plusieurs fichiers spécifiques dont le fichier national des comptes bancaires (FICOBA) et le système d’immatriculation des véhicules (SIV). Le Commissaire de Justice / Huissier collecte ainsi toutes informations utiles sur votre débiteur en vue de diligenter des mesures efficaces.

Les mesures initiées par Commissaire de Justice / Huissier :

Le Code des procédures civiles d’exécution organise différentes saisies ciblant chacunes des éléments précis du patrimoine de votre débiteur. Les Commissaires de Justice / Huissiers de la SCP Alain SCHNEIDER - Sonia STOLTZ-KNOCHEL les mettent en œuvre.

       Saisie des sommes d’argent et droits incorporels :

• Saisie attribution : il s’agit de saisir les créances appartenant au débiteur mais détenues par un tiers. Dans la majorité des cas cette saisie est effectuée sur les comptes bancaires du débiteur ou sur les loyers qu’il perçoit.

• Saisie des droits d’associés et valeurs mobilières : il est possible de saisir et vendre les droits incorporels dont le débiteur est titulaire (parts sociales, portefeuille d’actions…).

• Saisie des rémunérations : cette saisie a pour objet les revenus du débiteur (salaires, indemnités journalières, chômage, pensions de retraite…) et est menée devant le Tribunal d’Instance.

       Saisie des biens :

• Saisie vente des meubles : le Commissaire de Justice / Huissier va placer les biens du débiteur sous main de justice et éventuellement les vendre aux enchères.

• Saisie de véhicules : le Commissaire de Justice / Huissier peut procéder à la saisie de tout véhicule terrestre à moteur (voiture, moto, utilitaire…).

• Immobilier : Prise d’hypothèques, mise en œuvre de la procédure de saisie immobilière.