34 rue du Faubourg de Pierre
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Compétence sur la Cour d'appel de Colmar

Le contentieux locatif

Loyers impayés, troubles de voisinage, dégradation ou abandon du logement sont différents litiges que vous rencontrez fréquemment dans vos rapports locatifs.

La SCP Alain SCHNEIDER - Sonia STOLTZ-KNOCHELà Strasbourg (67) vous conseille à tous les stades de votre bail.

A l’entrée dans les lieux :


Nous établissons un constat d’état des lieux d’entrée.

Au cours du contrat de bail :


Lorsque pendant le bail, propriétaire ou locataire, sont confrontés à des litiges, la SCP Alain SCHNEIDER - Sonia STOLTZ-KNOCHEL est en mesure d’agir rapidement :

  • Nous effectuons le recouvrement amiable ou judiciaire de vos loyers et charges impayés
  • Nous pouvons délivrer à votre propriétaire une sommation de réaliser des travaux
  • Nous pouvons constater une sous-location non autorisée du locataire

La fin du bail :


Nous établissons un constat d’état des lieux de sortie

Nous rédigeons et délivrons tous vos congés :

En matière d’habitation :

 A la demande du bailleur :

  • Congé pour reprise
  • Congé pour vente
  • Congé pour motifs légitime et sérieux

A la demande du preneur :

  • Congé avant départ des lieux

En matière commerciale :

  • Congé
  • Demande de renouvellement

Nous actionnons votre propriétaire en restitution du dépôt de garantie

Nos Huissiers de Justice peuvent poursuivre la résiliation du bail d’habitation ou commercial pour les motifs suivants :

  • Défaut de paiement des loyers et des charges,
  • Défaut de paiement du dépôt de garantie,
  • Non-souscription à un contrat d’assurance contre les risques locatifs.
  • Existence de troubles de voisinage

La reprise de vos locaux :


La SCP Alain SCHNEIDER - Sonia STOLTZ-KNOCHEL prend en charge la reprise de vos locaux en prenant soin de vous expliquer chaque étape de la procédure.  

  • Les procédures d’expulsion
  • Reprise des locaux d’habitation abandonnés

L’Huissier de Justice possède une expertise globale en droit des baux et droit immobilier : bail d'habitation, bail professionnel, bail dérogatoire, copropriété, bail rural, bail commercial...


N’attendez plus, contactez notre équipe au : 03 88 32 31 95

Nos horaires d'ouverture

Lundi au Vendredi de 8h à 12h et de 14h à 17h
Étude fermée le samedi

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