Les constats

Qu’est-ce qu’un constat ?

Un constat est un document rédigé par un Commissaire de Justice / Huissier qui vise à établir de manière objective le fait matériel dont vous souhaitez conserver la preuve.

Le Commissaire de Justice / Huissier est compétent pour dresser vos procès-verbaux de constat sur toute la France.

Quel est l’intérêt de faire établir un constat par le Commissaire de Justice / Huissier ?

Le constat vous permet de protéger vos intérêts et de préserver vos droits lors d’un conflit actuel ou à venir.

Le constat par Commissaire de Justice / Huissier a une valeur reconnue par les tribunaux et les assurances, en ce qu’il émane d’un officier ministériel et public, impartial.

Où peut-on réaliser le constat ?

Les Commissaires de Justice / Huissiers de la SCP Alain SCHNEIDER - Sonia STOLTZ-KNOCHEL à Strasbourg (67) peuvent réaliser leurs constats dans un espace public ou privé, au sein de votre entreprise ou dans votre domicile, ou sur un support technologique tel que téléphone ou ordinateur.

Toutefois les conditions temporelles peuvent varier selon l’endroit.

Constat chez un tiers : le Commissaire de Justice / Huissier devra obtenir au préalable son accord avant de procéder au constat. A défaut d’accord, une autorisation du juge est nécessaire.

La variété de nos constats 

Il existe plusieurs types de constats et ce dans divers domaines :

Domaine de la construction / BTP :

Lors d’un projet de construction, mieux vaut assurer ses arrières, le constat de Commissaire de Justice / Huissier est le moyen idéal pour vous protéger.

Nos actions :

• Le constat de l’affichage du permis de construire, autorisation d’urbanisme ou déclaration préalable de travaux
• L’état détaillé des zones risquant d’être impactées par le chantier lors d’un constat avant/après travaux
• L’état d’avancement de travaux réalisés
• Le constat de l’abandon de chantier
• La présence de malfaçons ou non-façons
• La réception des travaux

Domaine professionnel :

Beaucoup d’événements surviennent dans la vie économique ou sociale d’une entreprise, le Commissaire de Justice / Huissier est présent pour en consigner la preuve :

• Élections professionnelles
• Destruction de stock
• Jeux-concours
• Concurrence déloyale
• Diffamation
• Grève

Aspect locatif

Confiez-nous vos constats en matière immobilière :

• Etat des lieux (entrée et sortie)
• Troubles de voisinage
• Sous-location non autorisée

Domicile - vie familiale

• Dégât des eaux
• Troubles de voisinage, conflits de voisinage
• Elagage
• Empiètement
• Non-respect du droit de visite
• Inventaire des meubles (mariage, séparation, succession)
• Relevé de messages écrits (SMS) ou vocaux laissés sur la messagerie de votre téléphone

Nouvelles technologies

Notre Office établit tous vos constats en ligne que cela concerne :

Atteintes à la personne :

• Harcèlement
• Propos diffamatoires ou dénigrants
• Usurpation identité
• Publication de photos
• Injure

Atteintes aux droits de propriété intellectuelle :

• Constat d’achat en ligne
• Plagiat

Dysfonctionnements :

• Défaillance d’un site

Faites appel à un Commissaire de Justice / Huissier